Conditions Générales d’Utilisation – Participants

INTRODUCTION

Ces conditions constituent un contrat entre vous, Utilisateur, et Tech4Race. En utilisant la Solution Tech4Race, vous acceptez l’ensemble de ces conditions.
Si l’une des clauses de ces conditions est ou devient illégale, invalide ou in exutoire dans une législation particulière, cela n’affectera pas la validité ni l’exécution de cette clause dans d’autres législations, ni la validité ou l’exécution des autres clauses de ces conditions dans quelque législation que ce soit. Le partage de données (votre position géographique sur un événement et les statistiques qui en découlent, vos informations personnelles – nom, prénom, sexe, nationalité, photo, votre numéro de dossard sur un évènement) est au cœur du fonctionnement de la Solution Tech4Race.

 

I. DÉFINITIONS

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des Services de la société Tech4Race.

« Participant(s) » : désigne la ou les personnes physiques portant un tracker GPS conçu par Tech4Race à l’occasion d’un événement sportif.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique utilisateur final des Services de la société Tech4Race, et notamment de l’interface de suivi en ligne.

« Service(s) » : désigne les services proposés par Tech4Race à l’ Utilisateur composés notamment :

  • de la fourniture d’un matériel de tracking GPS conçu pour le sport outdoor ;
  • d’un accès au site de Tracking par l’intermédiaire d’une interface dédiée en ligne.

« Site de Tracking » : désigne la plateforme web de Tech4Race pour le suivi en temps réel des événements sportifs.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

II. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société TECH4RACE (ci-après « Tech4Race »), d’une part, met à la disposition de l’Utilisateur, les Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise les Services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les conditions générales applicables.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

Tech4Race se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de son exploitation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Participants des Services à compter de leur mise en service.

 

III. MENTIONS LÉGALES

Les Services sont proposés par :

Tech4Race
Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €
Dont le siège social est situé 11 rue Victor Hugo à (35000) RENNES

Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 821 350 071
Représentée par Monsieur Adrien SAVARY, son Président

Email : contact@tech4race.com
Tél. : 02 23 46 04 26

 

IV. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services clé-en-main innovants développés par Tech4Race, notamment composés d’une application logicielle et d’un matériel de tracking GPS, permettent à tout Utilisateur d’accéder au suivi en temps réel lors d’un événement sportif outdoor.

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un support de type ordinateur, smartphone, tablette. Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec la Solution.

Les Services comprennent la mise à disposition d’un tracker GPS et l’accès à une interface de suivi live de l’événement sportif outdoor. L’accès à l’interface de suivi en ligne est disponible pour le Participant et pour ses proches.

Les Services sont notamment composés des éléments suivants :

  • un tracker GPS spécifiquement développé pour le sport outdoor ;
  • des interfaces de visualisation des événements sportifs en temps réel.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle fixées à l’article VII des présentes ;
  • utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services est prohibée ;
  • payer, selon les conditions fixées lors de la souscription, le montant dû pour l’utilisation des Services.

 

V. SUPPORT TECHNIQUE

L’Utilisateur reconnait la possibilité pour Tech4Race d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur peut informer Tech4Race de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, Tech4Race met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : support@tech4race.com

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. Tech4Race se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

Le non-respect par l’Utilisateur des CGU applicables à la fourniture des Services entraînera le droit pour Tech4Race d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Tech4Race pourrait prétendre.

 

VI. DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que Tech4Race collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion des Services et de l’amélioration des Services et notamment de la Solution.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, merci de vous référer à notre politique de confidentialité.

 

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale des Services, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Tech4Race. Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Tech4Race est strictement interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques appartenant à Tech4Race, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de Tech4Race.

 

VIII. RESPONSABILITÉ

Tech4Race met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services ainsi que l’exactitude des informations qu’ils contiennent.

Tech4Race et/ou ses partenaires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

En tout état de cause, la responsabilité de Tech4Race est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur.

La responsabilité de Tech4Race ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que feront l’Utilisateur, l’organisateur de l’événement ou un Tiers des Services.

Tech4Race ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Services ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

Tech4Race décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services résultant d’un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique de l’Utilisateur ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d’un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

 

IX. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tech4Race et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour un Utilisateur professionnel, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.